PREAMBULE
En vous confiant ce véhicule, HOLY RENT s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur.

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession. "Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. « Nous », « le Loueur » désigne la société HOLY RENT, dont la raison sociale figure sur le contrat de location. HOLY RENT est une Entreprise Individuelle dont le siège social est situé PK 8 coté montagne – Quartier Nina Peata – 98713 Punaauia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro R.C.S PAPEETE TPI 17 27 17 A.
« Le Véhicule » désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue au contrat de location.
Dommages : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule hors BDG (Bris De Glace). N’est pas considéré comme dommage : la perte de clé du véhicule, les dégradations volontaires ou du fait de la négligence. « Bris de Glace » dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales et lunette arrière (rétroviseurs & phares exclus)
« Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
« Le territoire » désigne les territoires d’outre-mer dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir Tahiti. La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles, non citée ci-dessus. 

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué. Vous déclarez que - Tous vos conducteurs ont plus de 3 (trois) années de permis B - Le(s) conducteur(s) sont âgé(é)s de 25 ans minimum - N’ont jamais fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de leur permis sur les 5 (cinq) dernières années. Il est précisé qu’il sera fait l’application d’une franchise de 120 000xpf, en responsabilité civile et d’une franchise additionnelle de 120 000xpf sur la garantie dommage en cas de conduite des véhicules assurés, par un conducteur ayant moins de 2 (deux) années de permis B. Le locataire peut être une personne morale représentée par son gérant, dont le ou les conducteur(s) seraient désignés dans le contrat de location. Le locataire ne peut en aucun cas sous louer à quelque titre que ce soit le véhicule objet du contrat. Toute sous location de l’un de nos véhicules conduira à l’annulation du contrat de location, sans aucun recours contre HOLY RENT. Les sommes versées au titre de la location resteront acquises à HOLY RENT, qui se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires à l’encontre du locataire à l’origine de la sous location.

3 - LE VÉHICULE

3.A - État du véhicule - Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne tiendrons pas compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu (intérieur et extérieur). Notamment, le véhicule doit être vidé de tous déchets (cendrier, boite à gant, vide poche, coffre etc…). Les frais de nettoyage seront facturés 5 000xpf (cinq mille) francs pacifique ou 42 (quarante-deux) euros. Le nettoyage du circuit de climatisation pourra être facturé en plus de la location au tarif de 4 000xpf (quatre mille) francs pacifique ou 34 (trente-quatre) euros en cas d'odeur forte dans le véhicule (cigarette, odeur d'humidité etc.…). Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles". Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire) pour se faire payer les sommes correspondantes indiquées ci-dessus.

3.B - Usage du Véhicule - Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le territoire (voir cette définition, article 1). La circulation, même au sein du territoire déterminé, en dehors des voies carrossables, est formellement interdite et est exclue de toutes nos garanties (notamment rachat de franchise et assurance tous risques), elle entrainera l'encaissement immédiat du dépôt de garantie dans son intégralité. La couverture d’assurance « TOUS RISQUES », ne couvre pas les dommages pouvant survenir par exemple, dans les lieux suivants : vallée de la Maroto, Vallée de la Papenoo. Cette liste n’est pas exhaustive et toute circulation sur des voies, dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes du véhicule, entrainera la déchéance immédiate du contrat de location sans aucun remboursement des jours de locations restants. En plus du dépôt de garantie encaissé, le locataire est pécuniairement responsable de la totalité des frais engendrés par l’utilisation inadaptée du véhicule loué : Frais de recherche, de rapatriement, dépannage, remorquage, gardiennage, immobilisation (sur la base du tarif journalier de location), expertise, remise en état (pièce et main-d’oeuvre). De même, les transferts, ainsi que toutes les dégradations matériels ou immatériels envers des tiers. Cette liste est non exhaustive. Par ailleurs, le locataire autorise le loueur à utiliser moyen de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire), pour se faire payer les sommes correspondantes. Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s'élevant à 3000xpf (trois mille) francs pacifique ou 25 (vingt-cinq) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser les moyens de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire), pour se faire payer la somme correspondante. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route polynésien et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personne à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Dans le cas où les conditions d'utilisation du Véhicule relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure. Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment : - pour être reloué ; - pour le transport de personnes à titre onéreux ; - pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; - pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; - pour donner des cours de conduite ; - pour pousser ou tirer un autre véhicule – ou tracter quoi que ce soit ; - sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; - pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le non-respect de ces conditions entrainera l'encaissement du dépôt de garantie dans son intégralité. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. Par ailleurs la non-restitution d’une ou plusieurs clefs, ou le don des clefs à un tiers, entrainera une facturation supplémentaire de 60 000 (soixante mille) francs pacifique ou 500 (cinq cents) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser les moyens de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire) pour se faire payer la somme correspondante. En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d'accident dès ce dernier réalisé, en cas de vol vous devez nous apporter à l’agence HOLY RENT, le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, ainsi que les clés et papiers du Véhicule sous 48H00.

ATTENTION : l'article 3-B énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule. Par ailleurs et afin de vous protéger contre le vol, tous nos véhicules peuvent être géolocalisés par GPS.

3.C - Entretien / Problème mécanique / Accident - Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à contacter le loueur dès la crevaison constatée et à effectuer, le cas échéant, le changement du pneumatique en utilisant la roue de secours. Toutes dégradations (crevaison, déchirure, hernie…) pouvant survenir aux pneumatiques sont exclus de nos garanties et la réparation ou le remplacement, demeurent à la charge du locataire sans aucun recours possible contre le loueur. Les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au locataire selon le barème du loueur affiché en agence. Le locataire s’interdit formellement de faire circuler le véhicule avec des pneumatiques dont l’état (crevés, usés, déformés) peut présenter un risque de détérioration du véhicule ou de ses organes. Toute circulation du véhicule avec des pneumatiques endommagés ou crevés, entraînera la déchéance de la couverture d’assurance et le locataire restera redevable des sommes correspondantes aux dommages survenus au véhicule. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour payer le montant des dommages éventuels mentionnés ci-dessus. En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un service assistance inclus dans le prix de votre location. Cependant toutes pannes résultant de la négligence du locataire (exemple : panne d’essence, de batterie, perte de clef), sont exclues de nos garanties assistance et donneront lieu à facturation des frais de dépannages et de rapatriement selon le barème du loueur affiché en agence ou sur devis le cas échéant. En cas d’accident responsable entrainant l’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 24H, la location sera arrêtée de plein droit et les sommes versées au profit de la location resteront pleinement acquise, sans aucun recours possible contre le loueur. Par ailleurs, aucun véhicule de remplacement ne sera proposé dans ce cas. Toute transformation, réparation ou intervention mécanique sur le Véhicule est formellement interdite.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4.A - Notion et calcul - La durée d'un contrat de location est de 90 (quatre-vingt-dix) jours maximums. Au-delà de cette période le locataire devra être titulaire d’un permis polynésien comme le stipule le code de la route en vigueur en Polynésie française. Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date, heure et lieu prévu au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Aucune remise ne sera accordée en cas de location inférieure à 24H. L’heure de retour inscrite au contrat devient contractuelle, à la signature de celui-ci. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif en vigueur, en plus d’une astreinte conventionnelle de 6000 (six mille) francs pacifique ou 50 (cinquante) euros. Cependant, une tolérance de 15 minutes est accordée. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser les moyens de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire), pour se faire payer la somme correspondante. Si vous souhaitez renouveler le contrat et sous réserve de disponibilité du véhicule, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l'agence HOLY RENT
b) d’effectuer la fiche retour du Véhicule avec l'agent HOLY RENT
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu
d) et de signer un nouveau contrat Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non-respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de 6000 (six mille) francs pacifique ou 50 (cinquante) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser les moyens de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire), pour se faire payer la somme correspondante. 4.B - Fin de location -La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers à un agent HOLY RENT en possession de votre contrat de location, soit à l’agence HOLY RENT, soit sur le lieu de réception du véhicule préalablement désigné dans le contrat de location. Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement et d'immobilisation du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser moyen de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire), pour se faire payer la somme correspondante.

ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, permet de mettre fin au contrat de location. Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d'accident ou de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel, la totalité du montant de la location sera due au loueur, et aucun véhicule de remplacement ne sera proposé au locataire

5 – PAIEMENT

Tous les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location, ainsi que de tous les frais supplémentaires. Le coût estimé de la location et de ses prestations annexes, est payable d'avance, à la réservation. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires souscrites par le Locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; le tout augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la signature du contrat, auquel s'ajoute le dépôt de garantie. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui mentionné au départ de la location. Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué avec le même niveau de carburant, chaque barre manquante sera facturée 2200xpf (deux mille deux cent) francs ou 19 (dix-neuf) euros, plus les frais de services seront facturés 3500xpf (trois mille cinq cent) francs pacifique ou 30 (trente) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser les moyens de paiement (espèces, chèque ou carte bancaire), pour se faire payer la somme correspondante. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Une pré autorisation bancaire du locataire autorisant le débit de sa carte bancaire sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur cette même carte bancaire, du montant de la franchise et de tous les autres frais mentionnés dans les conditions générales de location du loueur.

5.A - Défaut de paiement -Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. - le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

5.B - Tarif applicable - Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, nombre de conducteur, lieu de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. La "Grille des forfaits dommage" est consultable et disponible dans les agences HOLY RENT, elle peut également être envoyée par email sur demande.

5.C - Dépôt de garantie - Le montant du dépôt de garantie est de 80 000XPF, il est indiqué sur le contrat de location. Le dépôt de garantie peut être réalisé au moyen d’une carte bancaire internationale type VISA ou MASTERCARD. Une pré-autorisation bancaire, sera effectuée par un agent HOLY RENT. Le dépôt de garantie peut également être réalisé au moyen d’un chèque polynésien au nom du conducteur principal. L’autorisation de débit sera valable un mois. Le locataire reste redevable du paiement des frais supportés par le loueur postérieurement à la location du véhicule tels que : contraventions, infraction au code la route, dégradations ou réparations masquées du véhicule, vol de pièces détachées constaté après usage, frais de dossier pour dénonciation de conducteurs, erreur de carburant, etc.). Cette liste n’est pas exhaustive. Au-delà du délai d’un mois, et en l’absence de frais constatés ultérieurement, l’autorisation de débit fera l’objet d’une annulation. Au cas où le conducteur ne dispose pas des moyens de paiements évoqués ci-dessus, un dépôt de garantie peut être réalisé en espèces, il sera restitué en fin de location, sous toute réserve de frais pouvant survenir postérieurement à la location.

5.D - Conversion de paiement - Le Locataire étranger titulaire d'une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d'origine est différente du franc pacifique) payant en francs pacifique verra la conversion dans la devise d'origine de la carte effectuée par et selon les conditions de la banque du titulaire.